La Loi sur l’instruction publique prévoit la formation des commissions scolaires et leur accorde le statut juridique de « personne morale de droit public », qui a les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi.

De par son statut juridique, la Commission scolaire possède un siège social, ce qui l’apparente à la notion de corporation. À cet effet, la Commission scolaire est administrée par un conseil des commissaires composé d’individus élus ou nommés en application de la Loi sur les élections scolaires et de la Loi sur l'instruction publique. C’est pourquoi l’autorité de la Commission scolaire est exercée par les commissaires lorsqu’ils sont réunis en conseil. La loi prévoit également que la Commission scolaire parle par résolutions ou règlements adoptés par les commissaires réunis en séances régulières ou extraordinaires.

Référence: Loi sur l'instruction publique

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Commissaire rattaché à l'école secondaire
Saint-Pierre et des sentiers

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Dernière mise à jour : 2010-09-07 | © Tous droits réservés | C.S. des Premières-Seigneuries | 2009